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Conditions generales de vente

1. Applicabilit� / Conversion

1.1 Les pr�sentes Conditions G�n�rales s�appliquent � toutes les offres et confirmations

de commande de Lyreco et � toutes les relations juridiques entre Lyreco et son cocontractant.

1.2 En passant une commande ou en donnant des instructions, le cocontractant adh�re

imm�diatement aux pr�sentes Conditions G�n�rales et reconna�t avoir renonc� � ses

propres conditions d�achat �ventuelles.

1.3 Il ne peut �tre d�rog� aux pr�sentes Conditions G�n�rales que par �crit. La stipulation

d��ventuelles clauses �crites d�rogatoires aux pr�sentes Conditions G�n�rales ne cr�e

pas de droit pour le cocontractant � l�application de ces clauses � d�autres relations

(juridiques).

1.4 Si une disposition des pr�sentes Conditions G�n�rales ne peut �tre appliqu�e eu

�gard � son caract�re d�raisonnable, in�quitable ou d�mesur�ment on�reux, il convient

d�attribuer � cette disposition une signification aussi conforme que possible � son contenu

et � sa port�e de telle sorte qu�elle puisse �tre appliqu�e. Dans ce cas, les autres dispositions

des pr�sentes Conditions G�n�rales n�en demeurent pas moins en vigueur.

2. Offres / Naissance du contrat

2.1 Chaque offre de Lyreco est sans engagement et doit �tre consid�r�e dans son

ensemble, � moins qu�il n�y soit express�ment d�rog�.

2.2 Si le cocontractant passe une commande, le contrat n�existera qu�� partir du moment

o� Lyreco l�accepte par �crit, ou en commence l�ex�cution.

2.3 Toute information relative aux produits est seulement d�livr�e � titre indicatif. Les

patrons et mod�les, qu�ils soient ou non montr�s et d�livr�s en catalogues, valent seulement

comme indication, sans que l�objet d� ne doive y correspondre. Lyreco n�est pas tenu

de relivrer des produits ayant �t� livr�s une fois, d�s lors que ces produits ont �t� retir�s

du programme de production ou de vente du fournisseur.

2.4 Les �ventuelles conventions et/ou promesses orales de notre personnel ou des

vendeurs, agents, repr�sentants ou autres interm�diaires, au nom de Lyreco, nous lient

seulement d�s lors que nous les avons confirm�es par �crit.

3. Prix

3.1 Tous les prix sont au d�part de l�entrep�t et hors TVA. Il s�agit de prix indicatifs, sous

r�serve d�erreurs ou d�omissions pour lesquelles Lyreco ne peut �tre tenue responsable.

3.2 Les biens sont livr�s franco � partir d�un montant de 38 EUR. Pour des commandes

d�un montant inf�rieur � 38 EUR, 10 EUR de frais de livraison sont port�s en compte selon

le r�glement de Lyreco valable au moment de l�ex�cution de la commande.

3.3 Les travaux et dispositifs de montage et d�installation sont pour le compte du cocontractant

et sont r�percut�s s�par�ment.

3.4 Les variations de prix d�achat, de frais de main d�oeuvre et de mat�riel, charges

sociales et de charges publiques, de frais de transport, de primes d�assurance et d�autres

frais, ayant trait � la prestation convenue, donnent � Lyreco le droit de modifier le prix. Si,

dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, Lyreco modifie le prix de plus de 10%

par rapport � l�indication de prix pr�c�dente, le cocontractant a, sur cette base, le droit de

r�silier le contrat.

4. Livraison

4.1 La livraison a lieu au d�part de l�entrep�t/du fournisseur, sauf convention contraire

expresse.

4.2 Le cocontractant est oblig� de retirer les objets achet�s au moment o� ces derniers

sont mis � sa disposition ou au moment o� ils lui sont fournis. Si le cocontractant

refuse le retrait ou est n�gligeant quant � la d�livrance d�informations ou d�instructions

indispensables � la livraison, les objets seront entrepos�s durant maximum 4 semaines

pour le compte et aux risques de Lyreco, et ce par d�rogation � l�article 7. Dans ce cas, le

cocontractant est redevable de tous les frais suppl�mentaires, dont, en tous cas, les frais

d�entreposage.

5. D�lai de livraison

5.1 Le d�lai de livraison de principe n�est en aucun cas contraignant, sauf convention

contraire expresse �crite. Les dates de livraison de principe sont toujours donn�es �

titre d�estimation et d�information et ne doivent pas �tre consid�r�es comme des d�lais

contraignants. En cas de retard manifeste de livraison, Lyreco doit �tre mise en demeure

par �crit et un d�lai raisonnable doit �tre octroy� � Lyreco afin de satisfaire encore � ses

obligations. Un �ventuel retard ne donne lieu � aucun dommage et int�r�t, ni � une r�siliation

enti�re ou partielle du contrat ou de la commande.

6. Livraisons partielles / Commandes sur demande

6.1 Lyreco a le droit de livrer les objets vendus en parties, sauf si une livraison partielle

n�a pas de valeur ind�pendante. Si les objets sont livr�s en parties, Lyreco a le droit de

facturer chaque partie s�par�ment.

6.2 En cas de commande sur demande, le cocontractant a la possibilit� d��taler la

livraison et le paiement des biens command�s selon les demandes que ce dernier fait, et

ce durant une p�riode d�un an � partir de la date de la commande sur demande. Si durant

cette p�riode, la totalit� des biens command�s n�a pas �t� demand�e, Lyreco a le droit de

facturer le solde des produits n�ayant pas encore �t� demand�s. Le reste des produits non

demand�s sera livr� apr�s paiement int�gral de la facture.

7. Transport / Risque

7.1 L�envoi et le transport ont lieu pour compte de Lyreco, sous r�serve des dispositions

de l�article 3.2.

7.2 Depuis le d�part de nos entrep�ts ou de ceux de nos fournisseurs, les biens sont

transport�s toujours aux risques du destinataire, et ce quel que soit le lieu de livraison.

Cette condition n�est toutefois pas d�application lorsque notre propre service de commande

se charge du transport. Si l�objet vendu est livr� au cocontractant par Lyreco ou

par un transporteur d�sign� par cette derni�re, l�objet est au risque du cocontractant �

partir de la d�livrance, m�me si la propri�t� n�a pas encore �t� transmise au cocontractant.

L�article 4.2 est int�gralement d�application.

8. R�serve de propri�t�

8.1 Les objets livr�s par Lyreco restent sa propri�t� jusqu�� ce que le cocontractant en

ait int�gralement acquitt� le prix. Cette r�serve de propri�t� vaut aussi pour toutes actions

que pourrait intenter Lyreco contre le cocontractant pour d�faillance du cocontractant �

une ou plusieurs de ses obligations contractuelles vis-�-vis de Lyreco, en ce compris, mais

non exclusivement, aux obligations dont question � l�article 9.3.

8.2 Les objets livr�s par Lyreco, qui conform�ment au point 1 tombent sous la clause de

r�serve de propri�t� peuvent uniquement �tre revendus ou utilis�s dans le cadre d�un

exercice professionnel normal. En cas de revente, le cocontractant est oblig� de stipuler,

� charge de ses acheteurs, une clause de r�serve de propri�t�.

8.3 Le cocontractant n�est pas autoris� � mettre en gage les objets o� � conc�der tout

autre droit sur ces objets. Le client informera le propri�taire �ventuel des locaux de

l�entreprise ainsi que tout tiers qui voudrait prendre une s�ret� ou faire une saisie du

fait que les objets font l�objet d�une clause expresse de r�serve de propri�t� au profit de

Lyreco.

9. Paiement et s�ret�

9.1 Sauf convention �crite contraire au moment de la confirmation de la commande, la

facturation a toujours lieu � la fin du mois et les factures de Lyreco doivent �tre pay�es

dans les 15 jours calendriers suivant la fin du mois sur le compte bancaire indiqu� par

Lyreco.

9.2 Le paiement doit se faire dans la monnaie convenue sans imputation, remise ou suspension

de quelque chef que ce soit. La traite d�une lettre de change par le cocontractant

n�y d�roge en rien.

9.3 En cas de paiement tardif, le cocontractant est automatiquement et de plein droit mis

en demeure et est redevable, sans mise en demeure pr�alable, d�int�r�ts de retard calcul�s

au taux de 12% l�an. En cas de paiement tardif au moment de la date d��ch�ance de

la facture, le cocontractant se verra �galement porter en compte des frais d�administration

et de surveillance du d�biteur ainsi que des frais de recouvrement extrajudiciaire, sous

la forme de dommages et int�r�ts forfaitaires de 10% du montant de la facture restant d�,

avec

un minimum de 50 EUR. Ces dommages et int�r�ts sont �galement d�, lorsque uniquement

le principal de la facture est honor� tardivement.

9.4 En cas de paiement tardif pour cause de liquidation ou de faillite du cocontractant,

toutes les obligations de paiement du cocontractant deviennent imm�diatement exigibles,

que Lyreco ait ou non d�j� factur� ou qu�un pr�financement ait ou non eu lieu; Lyreco

est en outre habilit� � suspendre l�ex�cution ult�rieure du contrat ou des commandes

pass�es mais non encore livr�es ainsi que de proc�der � la r�solution du contrat, le tout

sans pr�judice du droit de Lyreco de demander des dommages et int�r�ts.

9.5 Toutes les r�clamations relatives � la facturation doivent �tre adress�es par courrier

recommand� � Lyreco au plus tard dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la date

de la facture. S�il n�a pas �t� r�agi dans ce d�lai, les donn�es figurant sur la facture sont

sens�es �tre reconnues exactes par le cocontractant.

9.6 Lyreco a toujours le droit de compenser une cr�ance exigible ou conditionnelle

qu�elle a sur le cocontractant avec la cr�ance exigible ou non de ce cocontractant sur le

fournisseur. Si la cr�ance de Lyreco sur le cocontractant n�est pas encore exigible, Lyreco

ne fera pas usage de son droit � proc�der � la compensation, � moins que la cr�ance du

cocontractant soit saisie, fasse l�objet d�un autre recours ou qu�un droit r�el limit� soit

conc�d� � cet �gard ou que le cocontractant ne transf�re sa cr�ance sous seing priv�.

Lyreco informera si possible pr�alablement le cocontractant de l�exercice de son droit �

proc�der � la compensation.

9.7 Le cocontractant est oblig�, � la premi�re demande de Lyreco, d�imm�diatement donner

une s�ret� satisfaisante � Lyreco dans la forme que Lyreco souhaite et de la compl�ter

en vue du respect de toutes ses obligations. Aussi longtemps que le cocontractant n�y

aura pas satisfait, Lyreco a le droit de suspendre ses obligations.

9.8 Si le cocontractant ne fait pas suite � une requ�te telle que d�finie au point

pr�c�dent dans les 14 jours calendrier suivant une notification dans ce sens, toutes ses

obligations deviennent aussit�t exigibles.

9.9 Chaque contrat est, de notre part, conclu sous la condition suspensive que le

cocontractant nous semble, � notre appr�ciation exclusive, avoir suffisamment de cr�dit

pour l�ex�cution financi�re du contrat. Que ce soit au moment ou apr�s la conclusion du

contrat, nous avons le droit d�exiger du cocontractant une s�ret� garantissant qu�il sera

satisfait tant aux obligations de paiement qu�aux autres obligations, et ce avant toutes

prestations ult�rieures.

10. Responsabilit�

10.1 Si Lyreco ne se conforme pas � ses obligations contractuelles et que cela lui est

imputable, sa responsabilit� est limit�e, au libre choix de Lyreco, � une r�paration gratuite

d�un vice aux biens ou au remplacement de ceux-ci ou d�un �l�ment de ceux-ci. La

responsabilit� contractuelle caus�e par des d�faillances des objets livr�s est, en tous

cas, limit�e � un maximum �quivalent au montant net de la facture que Lyreco a port� en

compte pour le ou les biens qui ont entra�n� � cette responsabilit�.

10.2 Lyreco n�est pas responsable du dommage subi par le cocontractant et/ou ses

pr�pos�s, sauf si le dommage est la cons�quence d�une faute grave ou intentionnelle

de Lyreco ou de son personnel. En cas de faute grave ou intentionnelle, Lyreco n�est en

aucun cas responsable du dommage indirect, contractuel ou extra-contractuel, en ce

compris dommage cons�cutif, dommage professionnel, dommage pour arr�t de l�activit�,

dommage pour b�n�fice perdu, dommage �conomique, perte de r�duction de frais, perte

de client�le, perte de contrats, perte de temps, perte de goodwill, dommage � la r�putation.

10.3 Lyreco exclut explicitement toute responsabilit� pour tout dommage cons�cutif �

un mauvais usage des biens par le cocontractant et/ou ses pr�pos�s et/ou des tiers ou

cons�cutif � toute collaboration, toute information ou tous mat�riaux d�fectueux mis �

disposition par le cocontractant.

10.4 Le droit du cocontractant � des dommages et int�r�ts ne na�t que si le cocontractant

informe Lyreco, par �crit, du dommage contractuel ou extracontractuel, aussi vite et dans

un d�lai aussi raisonnable que possible apr�s sa survenance. Toute revendication de dommages

et int�r�ts contractuels ou extra-contractuels expire apr�s �coulement d�un d�lai

d�un an apr�s l��v�nement qui a caus� le dommage, � moins qu�une action en justice soit

intent�e dans ce d�lai. Le cocontractant d�clare express�ment qu�il est d�accord avec ces

clauses limitatives de responsabilit�.

11. Vices / D�lai de r�clamation

11.1 Le cocontractant doit imm�diatement examiner les objets livr�s au moment de la

livraison. A ce moment, le cocontractant doit v�rifier si le produit livr� correspond au

contrat, � savoir:

- si les bons objets ont �t� livr�s;

- si les objets livr�s correspondent au contrat du point de vue

de la quantit� et du nombre;

- si les objets livr�s satisfont aux exigences d�un usage normal

et/ou d�objectifs commerciaux.

11.2 En cas de d�gradation, d�erreur ou en cas de caract�re incomplet de la livraison, le

cocontractant est tenu de refuser les biens ou de ne les accepter que sous r�serve. Si les

vices ou d�fauts constat�s sont visibles, le cocontractant doit le mentionner sur le bon de

livraison, la facture et/ou le document de transport. Si la r�clamation n�est pas faite imm�diatement

au moment de la livraison, les donn�es mentionn�es sur les lettres de transport

et les bons de livraison sont reconnues exactes.

11.3 Le cocontractant doit informer Lyreco, par �crit, de mani�re motiv�e et en mentionnant

les donn�es de la facture, des vices cach�s dans les 30 jours � partir de la livraison,

ou du moins � partir du moment o� le constat a �t� raisonnablement possible.

11.4 Si le cocontractant ne mentionne aucun vice ou r�clamation end�ans lesdits

d�lais, sa r�clamation ne pourra plus �tre trait�e et ses droits expirent.

11.5 Les actions fond�es sur des faits qui justifieraient la th�se selon laquelle les produits

livr�s ne correspondent pas au contrat, se prescrivent, en tous cas, par l��coulement d�un

d�lai d�un an suivant la livraison.

12. Garantie

12.1 Le d�lai de garantie d�un an prend cours au moment de la livraison comme indiqu� �

l�article 5. Certains articles de notre catalogue ont une dur�e de garantie sup�rieure � un

an.

12.2 La garantie consiste en ce que les objets qui pr�sentent des erreurs de mat�riel

et/ou de construction, sont, au libre choix de Lyreco, soit r�par�s, soit remplac�s, soit

que les �l�ments n�cessitant une r�paration soient mis � disposition, soit que les objets

concern�s soient remplac�s dans leur int�gralit�, en fonction et conform�ment au r�glement

de garantie de Lyreco applicable � ces objets. Les objets ne sont repris qu�apr�s

accord de Lyreco et uniquement dans leur emballage d�origine. Cette reprise est gratuite

durant un mois � partir de la livraison des objets. Au-del� d�un mois, 10 EUR sont port�s

en compte. Au-del� d�un an � partir de la livraison, plus aucune reprise des biens n�est

accept�e, � moins qu�une garantie plus longue n�ait �t� express�ment convenue ou

moyennant l�assentiment pr�alable de Lyreco. Les biens reconnus comme d�fectueux ou

inutilisables par Lyreco seront, � notre choix, remplac�s ou cr�dit�s et ce � l�exclusion de

toute autre indemnit�. Un objet remplac� et/ou repris (re)devient propri�t� de Lyreco et

doit �tre enlev� par Lyreco.

12.3 Si le cocontractant souhaite faire appel � une garantie octroy�e par Lyreco, il doit

contacter le Service client�le de Lyreco (Belgique: t�l: 04 361 99 12 ou fax: 04 365 41 50

- Luxembourg: t�l. 34 63 65 ou fax: 34 65 07). Si n�cessaire, le cocontractant doit, durant

un d�lai de 14 jours apr�s r�ception par Lyreco de l�appel � garantie, permettre � Lyreco

d�examiner l�objet concern� au lieu d�termin� par Lyreco � d�faut de quoi, le cocontractant

n�a aucun droit � faire valoir pour la garantie, � moins que l�attitude ou la n�gligence

du cocontractant ne justifierait pas une expiration des droits � garantie.

12.4 Les vices aux objets r�sultant de l�usure normale ou d�une quelconque cause

ext�rieure, tombent en dehors de la garantie.

12.5 Le droit � la garantie expire, si l�objet est utilis� erron�ment ou non soig-neusement,

ou si sans assentiment �crit pr�alable de Lyreco, un quelconque travail (de r�paration) ou

modification � l�objet est entrepris ou apport�, � moins que ces travaux et modifications

soient inh�rents � la mise en usage de l�objet.

12.6 Si Lyreco a fait r�parer des erreurs de mat�riel ou de construction sous la garantie

ou a remplac� l�objet concern�, elle a enti�rement rempli son obligation de garantie et ne

pourra �tre tenue � aucun dommage et int�r�t suppl�mentaire, � moins que le d�g�t ne

r�sulte d�une faute grave ou intentionnelle de Lyreco ou de son personnel. Le cocontractant

ne peut pas non plus demander la r�solution du contrat sur base des erreurs

de mat�riel ou de construction constat�es, � moins qu�il ne puisse �tre raisonnablement

attendu du cocontractant qu�il laisse le contrat en l��tat.

12.7 Apr�s l��coulement du d�lai de garantie et � condition que les pi�ces de rechange

soient encore disponibles, Lyreco peut encore faire ex�cuter la r�paration d�appareils,

si souhait�. Si le cocontractant souhaite pr�alablement un devis, il doit le demander au

Service client�le de Lyreco. Lyreco attend alors votre accord pour ex�cuter la r�paration

(sans demande de devis de votre part, nous ex�cutons la r�paration apr�s r�ception

de l�appareil). Si la r�paration ne doit pas encore �tre ex�cut�e, Lyreco est en droit de

demander pour la confection du devis un montant de 75 EUR.

13. Propri�t� intellectuelle / Droits d�auteur

13.1 Les objets livr�s par Lyreco ne violent, � sa connaissance, aucun droit de propri�t�

intellectuelle ni aucun droit d�auteur. S�il devait �tre �tabli en justice qu�un objet livr� par

Lyreco viole des droits de propri�t� intellectuelle ou des droits d�auteur d�un tiers, Lyreco

remplacera l�objet concern� apr�s concertation avec le cocontractant, par un objet, qui ne

viole pas un des droits susmentionn�s, ou acquerra un droit d�usage ou reprendra l�objet

concern� contre remboursement du prix d�achat diminu� des amortissements usuels.

13.2 Le cocontractant n�a pas droit au remplacement de l�objet qui viole un droit de

propri�t� intellectuelle ou un droit d�auteur d�un tiers, s�il n�informe pas Lyreco par �crit de

ce fait dans les 30 jours qui suivent la prise de connaissance de ce fait.

14. Suspension / Dissolution du contrat

14.1 Si le cocontractant ne satisfait pas, pas � temps ou pas correctement � une obligation

d�un contrat avec Lyreco, ainsi qu�en cas de faillite du cocontractant, d�arr�t ou de

liquidation de son entreprise, Lyreco est en droit, apr�s avoir mis le cocontractant en

demeure par �crit, de suspendre l�ex�cution du contrat sans intervention judiciaire et sans

obligation de d�dommagement et sous r�serve de ses droits futurs suppl�mentaires. Dans

ces cas, toutes les cr�ances que Lyreco peut avoir contre le cocontractant sont imm�diatement

exigibles.

14.2 Si le respect correct par Lyreco de ses obligations d�coulant d�un contrat avec le

cocontractant est enti�rement ou partiellement, soit temporairement, soit de mani�re

permanente, impossible suite � une ou plusieurs circonstances, qui ne sont pas dues �

Lyreco, dont les circonstances �num�r�es � l�article 15, Lyreco est en droit de r�silier unilat�ralement

le contrat sans intervention judiciaire et sans aucune obligation de dommage

et int�r�ts

15. Force majeure

15.1 Sont consid�r�es comme cas de force majeure dans le chef de Lyreco, toute

circonstance qui n�est pas due � Lyreco ou que Lyreco n�a pas pu raisonnablement �viter

ou emp�cher et qui emp�che l�ex�cution normale du contrat conclu avec le cocontractant.

Sont compris, si et pour autant que ces circonstances rendent l�ex�cution impossible

ou la compliquent de mani�re d�raisonnable, entre autres, mais non limitativement, la

guerre, l�inondation, les catastrophes naturelles, le feu, le ralentissement ou l�impossibilit�

de livrer des produits ou services par des tiers, l�an�antissement ou les d�gradations

ou le d�faut aux moyens essentiels pour l�ex�cution de la mission de Lyreco, la gr�ve,

l�occupation de l�usine et le lock-out par Lyreco ou ses entreprises de livraison, les

mesures de l�autorit� publique parmi lesquelles les interdictions d�importer et d�exporter,

les difficult�s g�n�rales de transport, la maladie du personnel, et le manque de mati�res

premi�res.

15.2 Si la force majeure dure plus de six mois, chaque partie est en droit de r�silier le contrat.

Lyreco n�est, dans ce cas, pas redevable de dommages et int�r�ts � son cocontractant.

16. Droit applicable / Tribunal comp�tent

16.1 Belgique: Le droit belge s�applique � tous les relations juridiques entre Lyreco et le

cocontractant. L�application du Trait� de Vienne de 1980 (Convention on the International

Sale of Goods - CISG) est express�ment exclue. Tout litige entre Lyreco et le cocontractant

rel�ve de la comp�tence exclusive des Tribunaux comp�tents de Li�ge (pour les litiges

francophones) et d�Anvers (pour les litiges n�erlandophones).

16.2 Luxembourg: Le droit Luxembourgeois s�applique � toutes les relations juridiques

entre Lyreco et le cocontractant. L�application du Trait� de Vienne de 1980 (Convention on

the International Sale of Goods - CISG) est express�ment exclue. Tout litige entre Lyreco et

le cocontractant rel�ve de la comp�tence exclusive des Tribunaux comp�tents de

Luxembourg (ville).

17. Consommateurs

Les conditions g�n�rales ne sont pas applicables aux consommateurs.